La rédaction et la signification de vos actes par un Commissaire de Justice / Huissier - Val d'Oise (95)
« La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme »
(article 651 alinéa 3 du Code de procédure civile)
La signification est un mode de remise des actes par Commissaire de Justice / Huissier ou par un clerc assermenté garantissant une information effective du destinataire de l’acte.
Les bénéfices de la signification :
Beaucoup plus sécuritaire que la notification (lettre recommandée), la signification évite toute forme de contestation relative à la date de réception et au contenu de l’acte.
Quels actes peuvent être signifiés ?
Les Commissaires de Justice / Huissiers ont le monopole de la signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires.
Les actes judiciaires :
- Assignations / Citations en justice,
- Significations des jugements,
- Significations de conclusions…
Les actes extrajudiciaires :
- Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial
- Opposition sur le prix de vente d’un lot de copropriété ou d’un fonds de commerce
- Significations de cessions de fonds de commerce, cessions de parts sociales…
- Rupture unilatérale de votre PACS…
Vous êtes avocat, notaire, service juridique d’une entreprise ou un particulier ?
Adressez-nous votre acte à signifier et nous gérerons l’ensemble des démarches et formalités
- Sur l’ensemble des communes du ressort de la Cour d’appel de Versailles (95 - 92 - 78 - 28)
- Sur la France entière via le réseau huis@ction et son application clic-acte : https://www.clic-acte.com
- À l’étranger