La signification de vos actes à l’étranger par un Commissaire de Justice / Huissier - Val d'Oise (95)

Les Commissaires de Justice / Huissiers disposent d’une compétence exclusive en matière de signification des actes sur le territoire national ainsi que pour la transmission des actes à l’étranger.

Pays membre de l’Union européenne :

Nous transmettons vos actes selon le Règlement (CE) n°1348/2007 du 13 novembre 2007 qui prescrit les formalités à accomplir lorsque le destinataire de l’acte réside dans un pays membre de l’Union européenne.

Pays hors Union européenne :

Nous signifions vos actes dans le respect des normes internationales :

Convention de La Haye du 15 Novembre 1965, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, compte 75 États contractants à ce jour, et est donc la règle de principe.
Accords bilatéraux signalés sur le site de l’entraide civile internationale.

Les frais de signification et de traduction sont à la charge du demandeur.

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