La reprise des logements abandonnés par un Commissaire de Justice / Huissier - Val d'Oise (95)

Votre locataire est parti à la « cloche de bois » ?

Lorsque des éléments concrets laissent supposer que votre logement est abandonné par ses occupants, contactez-nous.

La procédure de reprise instituée, par la loi Béteille du 22 décembre 2010, simplifie la reprise légale des locaux abandonnés par un locataire indélicat en environ 4 mois.

Comment procède-t-on ?

La SAS MyHuissier LE PEILLET et DARCQ Associés à Pontoise (95) et () va alors signifier rapidement une mise en demeure au locataire de justifier qu’il occupe le logement, ce dernier a alors un mois pour se manifester.

En l’absence de réaction, un Commissaire de Justice / Huissier va pénétrer dans les lieux, avec l’aide d’un serrurier et établir l’état d’abandon du logement au sein d’un procès-verbal de constat.

Nous rédigeons alors une requête afin que le bail soit judiciairement résilié et ainsi obtenir la reprise des lieux.

Le Juge, si la demande lui paraît fondée va rendre une ordonnance constatant la résiliation du bail et autorisant, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place.

L’ordonnance du juge est signifiée par nos soins au locataire.

À défaut d’opposition du locataire dans le délai d’un mois, nous nous rendons sur place pour procéder à la reprise des lieux nous les déclarons dès lors repris au nom du propriétaire en faisant défense à quiconque de pénétrer hors les cas autorisés par la loi.