Les procès-verbaux de constat par un Commissaire de Justice / Huissier - Val d'Oise (95)

Nos Études peuvent dresser vos procès-verbaux de constat sur l’ensemble de l’Ile de France, y compris à PARIS.

Contactez nous au 07 82 79 99 60

Un constat pour protéger vos droits !

Le constat est un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné.

Parce qu’il est objectif et impartial, le constat bénéficie d’une place prépondérante dans la hiérarchie des règles d’administration de la preuve

Certaines de ses mentions valent jusqu’à inscription de faux (la date du constat, le déplacement de le Commissaire de Justice / Huissier…) et d’autres valent jusqu’à la preuve contraire.

Le constat par Commissaire de Justice / Huissier permet :

• D’anticiper les risques de conflit (constat avant réalisation de travaux par exemple)
• De défendre vos intérêts privés ou professionnels
• D’éviter des procédures longues et coûteuses

Nos domaines d’intervention constats :

La gestion de votre patrimoine :

• Les états des lieux d’entrée et de sortie de votre logement
• Les dégâts domestiques
• Les intempéries
• Les malfaçons
• Les retards de livraison
• Les nuisances de voisinage quelles soient sonores, olfactives ou visuelles
• Les atteintes à votre droit de propriété, le non-respect des distances pour les plantations
• La sous-location non autorisée

Dans le cadre professionnel, nous intervenons par exemple pour :

• L’état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
• L’affichage de votre permis de construire
• Grève
• La régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés
• La livraison non conforme
• La destruction d’un stock
• La contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété intellectuelle
• La régularité des appels d’offres

Tout ce qui touche à vos relations conjugales et familiales :

• L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
• L’adultère, l’abandon de domicile conjugal
• Le non-respect d’un droit de visite

Nouvelles technologies :

• Constat internet, facebook…
• Constat SMS

Où et quand ?

• Sur votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment, de jour comme de nuit, 7 jours sur7 et 24 heures sur 24.
• Pour une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devons respecter les horaires légaux d’intervention (6h - 21h) et obtenir une autorisation judiciaire.

N’hésitez surtout pas à nous contacter, nous intervenons dans de très nombreuses circonstances.

Le prix du constat d’Huissier

Hors urgence, le cout moyen d’un Procès-verbal de constat est de 250 € TTC pour un particulier et de 300 € TTC pour une Société.

Un numéro d’urgence est mis à jour disposition auquel il est répondu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cas d’indisponibilité, laissez votre message et vous serez rappelé en moins de 15 minutes