Bail commercial et droit de repentir

Pour rappel dans le cadre d'un bail commercial s'il refuse le renouvellement, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction au preneur sauf exceptions prévues à l'article L 145-17 du Code de commerce

Il a cependant la possibilité de rétracter son congé et renouveler le bail en exerçant son droit de repentir

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 12 septembre 2019 que l'exercice par le bailleur de son droit de repentir implique le renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer. (Cass, 3 ch. civ., 12 sept 2019 (N° de pourvoi : 18-18218).

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